Annulation, rétractation et remboursement
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
1. Droit de rétractation (clients particuliers)
Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à direction@appsphere.fr. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si vous demandez expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, vous paierez la part déjà réalisée en cas de rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse, vous perdez le droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).
Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf exception légale (entreprise de 5 salariés au plus, contrat hors établissement et hors de son activité principale).
2. Annulation d'un projet par le client
| Moment de l'annulation | Ce qui est dû |
|---|---|
| Avant le début des travaux (hors rétractation) | L'acompte reste acquis dans la limite des frais engagés ; le surplus est remboursé. |
| En cours de réalisation | Les étapes réalisées, selon l'échéancier du devis. Le reste de l'acompte est remboursé ou le complément est facturé. |
| Après la livraison | Pas de remboursement ; les garanties du contrat s'appliquent. |
3. Annulation par AppSphere
Si AppSphere ne peut pas mener le projet à son terme, les sommes correspondant au travail non réalisé sont intégralement remboursées, et le travail déjà réalisé vous est remis.
4. Abonnements de maintenance
Résiliables par courriel avec un préavis d'un mois, à l'issue de la durée minimale prévue au contrat. Le mois en cours reste dû ; aucun mois déjà payé et non commencé n'est perdu. Les heures d'évolution non utilisées ne sont pas remboursées.
5. Dépannage
Un rendez-vous annulé moins de 24 h à l'avance peut entraîner la facturation du déplacement. Si le problème n'est pas résolu, seul le diagnostic est facturé.
6. Applications vendues sur Google Play
Les achats d'applications AppSphere sur Google Play sont remboursés selon les règles de Google Play (demande depuis votre compte Google Play). Pour toute difficulté, écrivez-nous.
7. Litiges
Contactez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution amiable. Un consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur].